n'était pas adaptée aux circonstances économiques particulières de l'entreprise, force est de constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi dans un but frauduleux, le choix de la méthode

Remettant en cause la méthode d'évaluation et le chiffrage opérés par l'inspecteur du recouvrement et contestant le redressement au fond, la SA COMPAGNIE KLM , après avoir vainement saisi la commission

libre d'adopter la méthode d'évaluation qui lui paraît préférable (Cass.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, confirmant le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer

méthode d'évaluation par comparaison ; - la qualification de l'acte anormal de gestion pour retenir une valeur vénale plus élevée n'est pas justifiée en l'absence d'écart significatif ; - la valeur

L'administration ayant rejeté ses réclamations du 24 septembre 2020 tendant à la détermination de la valeur locative de l'établissement selon la méthode d'évaluation prévue à l'article 1498 du code général

Que la société conteste la méthode d'évaluation ainsi adoptée et l'application qui lui en a été faite.

D'une part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

libertés fondamentales et de l'article 1° du 1° protocole additionnel à cette convention, et, motivant sa décision, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant la méthode

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la méthode d'évaluation adoptée par le premier juge

qu'ayant relevé que les mémoires produits par les expropriés ne proposaient aucun élément de référence permettant de déterminer par comparaison la valeur des biens expropriés, la cour d'appel, retenant la méthode

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et

ayant analysé l'ensemble des caractéristiques du bien exproprié et retenu, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, celui qui lui apparaissait le mieux approprié, a, adoptant la méthode

d'appel, répondant aux conclusions de l'exproprié par motifs propres et adoptés, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'elle statuait en valeur à la date du jugement, la cour d'appel, adoptant la méthode

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant

la valeur locative de l'établissement en utilisant la méthode d'évaluation prévue par ces dispositions.

[K], évaluer le préjudice de perte de récolte subi par M.