Si la détention d’un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs donne vocation au professionnel concerné à se voir confier des mesures de protection, cet agrément n’implique

Y... se trouve dans une telle situation ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles

Par requête en date du 2 août 2010, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles de Rouen en vue de l'ouverture d'une mesure de protection.

de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national, ce qui n'est pas le cas de l'espèce

Toutefois, aucune pièce n'est versée au dossier pour étayer ces motifs et établir l'effectivité de telles mesures de protection.

Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public.

Lors de l'audience du 17 avril 2014, Madame X...déclarait être contre le prononcé d'une mesure de protection la concernant., affirmant n'avoir aucune dette et que ses comptes étaient bien gérés, tandis

Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public.

X... a été désignée, par ordonnances du 29 février 2000 et du 22 juin 2000, curatrice de Mme Anna Y...et administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Odette Y..., ses soeurs, placées sous mesure

Il a reproché à sa fille Sylvie d'avoir déclenché la mesure de protection en raison d'une jalousie vis à vis de son frère et d'une peur irraisonnée d'être à terme obligée alimentaire.

GS AUTO, représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [Z] [Q] bénéfice d’une mesure de curatelle et que les relations avec son curateur, avec lequel elle est en contact, ne sont pas bonnes.

L'UDAF 22 a adressé un rapport à la cour au terme duquel elle estime que la mesure de protection est nécessaire au regard des troubles de santé de M X... et de son isolement familial.

Selon certificat médical qu'il a fait établir, il ne présente plus aucune altération de ses facultés intellectuelles ou physiques rendant nécessaire une mesure de protection, ce que confirme le curateur

Selon décision en date du 21 mai 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix a rejeté la demande en main-levée de la mesure de protection présentée par M.

En 2020, la mère du requérant introduisit une demande de mesures de protection devant le juge civil et déposa une plainte pénale, soutenant que l’enfant avait probablement été victime d’abus sexuels au

troupeaux bénéficient de mesure de protection. 7.

Existait-il des mesures de protection contre l’incendie et les tremblements de terre dans la prison   ?

du local au fur et à mesure de leur production ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la preuve de la carence de la société [4] à mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires à la préservation