Sur la nullité du licenciement pour discrimination ou harcèlement Mme [R] fait valoir en premier lieu que le harcèlement est nul au motif d'une discrimination et d'un harcèlement moral.

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur Donato Y... est intervenu dans des conditions aboutissant à le déclarer sans cause réelle et sérieuse, produisant les effets d'un licenciement abusif.

pour ces raisons se trouve ainsi caractérisé l'existence de faute constitutive d'entrave, la société Sisley n'ayant en aucune façon rapporté la preuve qui lui incombe de la pleine justification des mesures

En l'espèce, la demande en nullité du licenciement est fondée uniquement sur une discrimination liée à l'âge et/ou l'état de santé et ne peut être prononcée que si une telle discrimination est retenue.

En ce qui concerne les autres fautes : - le recours à huit contrats à durée déterminée pendant quatre années est abusif ; - elle a été victime d'une discrimination en raison de son âge.

syndicale, - dire que cette discrimination constitue un trouble manifestement illicite, * à titre principal, - enjoindre à la SA AIR FRANCE de cesser toute retenue sur salaire, sous astreinte de 150

du préjudice né d'une discrimination syndicale et de dommages-intérêts en réparation d'une rupture abusive du contrat, alors : « 1° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte

réparation du préjudice né d'une discrimination syndicale et de dommages-intérêts en réparation d'une rupture abusive du contrat, alors : « 1° / que l'annulation d'un acte administratif implique que

La discrimination est établie.

Dans ces conditions, elle sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination En droit, en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination, le salarié présente

à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

II - Sur la discrimination : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Appelante de cette décision, la société A... soutient que l'offre convergence de CEGETEL constitue bien une discrimination tarifaire avantageant de manière injustifiée SFR et interdite par l'article L

d'indemnité de congés payés sur préavis, •41 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •23 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination

En effet, la demande en nullité du licenciement pour discrimination ne se rattache pas par un « lien suffisant » à sa demande originelle pour licenciement abusif qui est, en l'occurrence, basée sur un

Faute pour ce dernier de présenter des faits précis, la discrimination invoquée n'est pas établie. Il s'en suit que la demande de réparation de la discrimination avec récidive formée par M.