; qu'en retenant, pour juger manifestement inapplicable la clause compromissoire figurant au pacte du 30 septembre 2016, que le litige ne concernait que la société Innova invest et ses associés, bien

Il considère que le chef de chantier avait pour mission de s'assurer du respect des règles de sécurité prévues dans le PPSPS et que l'employeur n'est pas en mesure de démontrer la réalité de consignes

pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure

B... » ; que la cour d'appel a estimé que « la seule circonstance que le car n'a pas pu être démarré ne peut constituer la preuve d'une alcoolémie excessive dans la mesure où il ne peut être exclu que

totale de 198 200 euros TTC au titre du solde des honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2019, alors : « 1°/ que le dessaisissement de l'avocat avant la fin du litige rend inapplicable

Dans ses conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la [...] sollicite du juge de la mise en état de: à titre principal, -déclarer inapplicable

; que même si les mesures de contingentement ont été supprimées postérieurement à la commission de l'infraction, l'importation sans déclaration effectuée à l'aide de documents faux et inapplicables était

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Claude Y... ne pouvait se prévaloir des aménagements conventionnels prévus par le protocole d'accord de janvier 1993 en matière de transports, dans la mesure

des impôts est également inapplicable dans la mesure où les sommes litigieuses n’ont pas été appréhendées par les associés, actionnaires ou porteurs de parts ; - dès lors qu’elle a spontanément réintégré

acquise jusqu'au 31 décembre 1997 en invoquant l'article 18 des statuts alors que cet article 18 concerne les conditions générales du renouvellement de la garantie à son échéance normale et est inapplicable

territoire français, à destination d'un pays tiers ; qu'il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'une opération de transit ne constituant pas une mise sur le marché, une mesure

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

production" et l'article R 232-2-4 du Code du travail qui prévoit que les douches doivent être mises à la disposition des travailleurs effectuant des travaux insalubres ou salissants; qu'outre ces mesures

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

de ces mesures étaient susceptibles d’appel.

étaient inopérantes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clauses compromissoires stipulées par les actes des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002 étaient manifestement nulles ou manifestement inapplicables

, QUE, LA TACITE RECONDUCTION DONNANT NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, L'ARRET, FAUTE DE PRECISER A QUELLE DATE LA RECONDUCTION S'EST OPEREE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des