l'instance en référé les sommes auxquelles elle pouvait prétendre et qu'en l'état les dites sommes ne sont pas réclamées mais déduites de ce qui avait été sollicité ; 1°) ALORS QU'en l'absence des mentions

discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ; que si ces mentions

[F] et la société O2 Valence coupables d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires

X..., privé d'emploi, a réclamé la délivrance de l'attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail comportant les mentions légales ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande

FORMELLE EST INVOQUE DOIT ETRE EXAMINE EN SA TENEUR, SANS QU'IL SOIT FAIT APPEL A DES ELEMENTS EXTERIEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER UNIQUEMENT SI LE CONGE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS

: 1°/ qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant l'ensemble des mentions

au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de

et Mme X... pouvait faire l'objet d'une cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, à relever que la copie exécutoire à ordre relative à cette créance ne comportait pas toutes les mentions

contrairement à ce que soutient le moyen qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'un défaut de mentions

, y compris reconventionnelles ; ' CONDAMNER la SARL RIDINFO à rétablir la société LOG'INFO en qualité d'auteure du site Internet dans les mentions légales dudit site, et ce, sous astreinte de 100

à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

visant à préserver les intérêts du prêteur, et en aucune mesure à éclairer la caution sur la nature et l'étendue de son engagement, comme la mention légale vise à le faire ; que cette mention doit donc

, à tort, que sa "signature ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-17" précité, qu'en effet, le reçu pour solde de tout compte et la mention légale (dont elle ne conteste pas qu'elle soit entièrement

à ses obligations, l'instituant de mauvaise foi et le privant en conséquence de la possibilité de céder son bail, le retard de paiement n'ayant pas fait l'objet d'une mise en demeure assortie des mentions

l'établissement de jeux ait su, lors de la remise, que ce chèque était dépourvu de provision et alors, aussi, que dès l'instant que les formules signées par Mme X... étaient revêtues de toutes les mentions

rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'indication, dans le contrat de travail à temps partiel, des mentions

été suspendu, - que la caisse produit les justificatifs de délégation, - que la procédure de fraude a été parfaitement respectée par la CAF, - que la notification de fraude respecte les formes et mentions

REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE LES MENTIONS