"selon la loi n° 91-32" suivant la mention légale "Nuit gravement à la santé" sur les paquets de cigarettes qu'elle vend sous diverses marques; que la décision a ordonné la suppression de la mention

déchéance du terme, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que, pour annuler le contrat de cautionnement et rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient qu'après avoir reproduit les mentions

B... mandataire de l'agence immobilière Ducretet ; que cet acte indiquait, outre les mentions légales, que le commerce était fermé le lundi sur 9 mois, mention non reprise dans l'acte authentique ; que

1984 et suivants du code civil, 111-4 du code pénal, L.121-21, L.121-23, L.121-26 et L.121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

DE BORDEAUX, substitué par Monsieur Michel PELLEGRY avocat Général sis [Adresse 3] INTERVENANTE: SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

se sont également rendus coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, dès lors que cette publicité rappelle la marque et le paquet de cigarettes "Marlboro" et tourne en dérision les mentions

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletins de paie non conformes, emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

"assistance commerciale", il était impossible au commissaire aux comptes de déceler l'abus de biens sociaux, les factures émises par Sodelta et Socopap comportant les mentions légales obligatoires ; qu'enfin

rôle n° 53113 du 31 mai 1994 : 1) l'extrait conforme du titre exécutoire fondant la saisie immobilière à l'encontre du demandeur, détenu dans les archives des services fiscaux, comprenant toutes les mentions

La demanderesse indique que l’offre de crédit comportait les mentions légales ainsi que le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la fiche dialogue

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Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. 9.

Suivant jugement du 17 septembre 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a : Condamné