acte de naissance dressé le 03 août 2004 sous le numéro 2004/598 par l'officier de l'état civil de [Localité 1] (Sénégal), indiquant que le 17 avril 1993 est né [T] [R] de [T] [R] et [V] [N], et, en mention

Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre

En outre, les mentions en marge figurant sur les copies intégrales des actes de naissance de [Z] [H] et [G] [R], qui n'ont que la valeur de simples informations, présentent des incohérences manifestes.

[H] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière grand-père mentionne le jugement d'admission de celui-ci à la qualité de citoyen français, que

[R] [I] est né le 4 mars 1905 à [Localité 6] (Algérie) de [K] [I] et de [F] [W] (sans nom de famille), avec une mention marginale faisant état de son mariage à [Localité 6] le 12 mai 1940 avec [Z] [C],

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

E..., et, en mention marginale : "JAI no 9101 du 23.06.04", un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 2 mars 2015, portant les mêmes indications en y ajoutant la mention d'un jugement délivré

X..., et, en mention marginale : "JAI n° 9138 du 23.06.04", un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 2 mars 2015, portant les mêmes indications en y ajoutant la mention d'un jugement délivré

Y..., et, en mention marginale : "JAI n° 9100 du 23.06.04", un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 2 mars 2015, portant les mêmes indications en y ajoutant la mention d'un jugement délivré

diagnostic soutient que les frais d'analyse d'échantillons étaient prévus au devis, il résulte de ce qui précède que le montant total du devis s'élevait à 1 080 euros toutes taxes comprises, sans que les mentions

Cependant, le relevé de cadastre qu’il verse, daté du 18 juillet 2025, ne mentionne pas Mme [W] [H] comme propriétaire de ladite parcelle, mais Mme [Y] [H], M. [U] [H] ainsi que M. [O] [H].

Le ministre lui a ainsi demandé la copie intégrale de l'acte de naissance récent de Lounès D comportant toutes les mentions marginales (mariage avec Mme B E, divorce, mariage avec Mme C), y compris la

code civil haïtien modifié par le décret du 14 novembre 1988 qui impose qu’un extrait d’acte de naissance soit fourni lors du baptême ou lors de la présentation au Temple, et que, d’autre part, la mention

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] n'était pas de nationalité française et, en conséquence, d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article

et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a délivré un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil, sur lequel a été ajouté le 2 octobre 2017, en mention

jugement rectificatif ordonne toutefois la rectification des extraits d'actes de naissance établis pour les deux enfants par la modification de la date de délivrance des actes de naissance, sans mentionner

Le document, daté du 4 avril 2018, comporte la mention marginale " marié à Dhaka (Bangladesh) le 29 mai 2016 avec Fauzia A Sayeda ".

telle incohérence, alors que l'article 47 du code sénégalais de la famille prévoit que " les copies littérales sont la reproduction exacte de l'acte original tel qu'il a été dressé ou rectifié et des mentions

D..., évoqué parmi les mentions marginales de l’acte.

appréciation quant au motif opposé en dernier lieu tenant au caractère non probant des actes d’état civil produits ; l’acte de naissance du demandeur ne comporte aucune anomalie et fait bien état, en mention