[B], la cour d'appel a pris en compte la cotation moyenne de l'action de la société 1855 sur 30 jours suivant la première cotation en continu sur le marché Alternext le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi

a ordonné une mesure d'expertise pour recueillir tous éléments utiles permettant de définir le marché pertinent ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que le marché pertinent

a été lancé selon une procédure négociée avec mise en concurrence par enchères électroniques inversées sur la place de marché électronique Eutilia et porte sur un volume de 2500 kilomètres de câbles (

à terme, hors les cas où il en a connaissance ; qu'après avoir relevé que M.

la résiliation du contrat et conservés par l'EURL Le Bosco indépendamment des termes de ce marché ; qu'en se basant exclusivement sur le contenu du devis accepté du 10 décembre 2008 formant le contrat

X...", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où celui-ci en a connaissance ; qu'en décidant que les sociétés de bourse Patrice A... et BZW Puget-Mare n'avaient pas à

à terme ; que la société Finacor bourse leur a réclamé le paiement du solde débiteur de leur compte ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts à cette société à laquelle ils reprochaient d'avoir

sans droit ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service des Douanes a reconnu avoir

n'était intervenue », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article

cette demande, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'acte du 16 avril 1997, la société Tradi-Bat accepte la délégation de paiement (titre de l'acte) aux fins de régler la totalité du marché... matériaux

violé ensemble l'article 5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-5-3 du

intérieur, lorsqu elle a pour objet ou peut avoir pour effet d empêcher, de restreindre le jeu de la concurrence sur un marché ; que la position dominante sur un marché est établie par la capacité de

été confiée à la société S-Pass le 13 mai 2015, au terme d'une procédure d'appel d'offres ; que saisi par la société Vert-marine d'un recours en annulation du marché ainsi attribué, le tribunal administratif

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société

à terme ; qu'elle les a détournées tant en commissions indues de 20% qu'en placement non autorisé d'un montant de 68 774 euros ; que les agissements tant de Mokrane Z... que de Julien X... étaient constitutifs