AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2368143-2553021
27 mai 2008
27 mai 2008
La décision d’expulser un étranger atteint d’une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l’Etat contractant est susceptible
Source officiellePage 13 sur 396
cr
613725fdcd58014677422195
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Il est donc impossible de dire que vous avez fait cela dans l'intérêt de chiens malades.
Source officielle