travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les éléments versés aux débats permettent d'allouer, après application des taux de majoration

MAJORATIONS DIVERSES : AUX SALAIRES AU TEMPS CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI S'AJOUTENT LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE 41 A

André X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1975 ainsi que des intérêts de retard et des majorations légales correspondantes

[N] ayant été dès le départ des relations contractuelles fixée à la somme de 3500 €, celui-ci a perçu une rémunération très supérieure à la rémunération minimale découlant de l'application des majorations

RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Caisse ne pouvant se prévaloir en appel des majorations

effectivement accompli par lui était de 205 heures 83 par mois et que la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires pratiquée par la société Demianenko n'était pas inférieure à celle fondée sur les majorations

Garonne, lequel, par jugement du 23 mars 2007, l'a déboutée de son recours, a validé le redressement et l'a condamnée à payer à l' URSSAF la somme de 38 274€ montant des cotisations dues augmentées des majorations

CE QUE CETTE RENTE NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949,ETRE INFERIEURE AU MONTANT D'UNE RENTE FIXE CONSTITUEE A LA MEME EPOQUE QUE LA RENTE INDEXEE, ET AYANT BENEFICIE DES MAJORATIONS

En revanche, afin de conserver à la déchéance du droit aux intérêts le caractère d'une sanction réellement dissuasive et effective, il convient d'écarter l'application de la majoration légale prévue à

Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l'indemnité de congés payés y afférente" ; que les avenants annuels

Sur les majorations légales des heures supplémentaires Pour la période du 2 octobre 2006 au 13 septembre 2007, le succès de la réclamation de M.

le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir Monsieur [V] condamné à lui verser les sommes suivantes : - 320 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - 455 euros au titre de la majoration

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies

justifiée que dans ses écritures de première instance la société BPS INTERIM a reconnu elle même qu'elle avait fait passer en heures de récupération des heures supplémentaires et ainsi éludé les majorations

, après avoir exactement énoncé que l'article L. 212-5 du code du travail était applicable aux marins, a retenu qu'antérieurement à la loi du 15 janvier 2003, l'employeur n'avait pas appliqué les majorations

Ainsi, en application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse devra verser une majoration légale de 2752 € ( 86 € X 34 mois de retard de restitution à la date de saisine de

respectivement des années 1973, 1974 et 1975 ainsi que le dégrèvement d'impositions supplémentaires à la contribution exceptionnelle de 81 794 F et de 28 396 F en droits et de 8 180 F et 2 844 F en majoration

La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six