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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c513da
22 mars 1989
22 mars 1989
conformément à leur objet ; qu'en vertu du troisième qui se rapporte au mode d'indemnisation forfaitaire prévu à l'article 1er, les indemnités allouées aux salariés ne pouvant regagner chaque jour le lieu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490562.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
traitement des personnes ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments qui lui étaient soumis n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination à raison du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605508_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
permettent pas d’établir que l’intéressé ne serait pas en mesure de poursuivre la formation en apprentissage qu’il a commencée s’il ne dispose pas de son permis de conduire, compte tenu notamment du lieu
Source officielleRétention Administrative
62760c51593736057d78a919
6 mai 2022
6 mai 2022
suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6255e
25 avril 2024
25 avril 2024
Il y a lieu d’ordonner la libération des lieux par Madame [P] [V] et tous occupant de son chef des lieux loués situés résidence [Adresse 2] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd7c8a1343b8cd625bc
25 avril 2024
25 avril 2024
celle-ci et de tout occupant de son chef des lieux loués situés résidence [Adresse 2] au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier faute de départ volontaire dans un délai d’un mois
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd1c8a1343b8cd62521
25 avril 2024
25 avril 2024
Y] et celle de tous occupant de son chef des lieux loués situés résidence [Adresse 4]. interviendra dans les formes légales au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier, faute de départ
Source officielleRétention Administrative
6270c6012354d9057d9e925a
2 mai 2022
2 mai 2022
suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032670545
20 mai 2016
20 mai 2016
commissariat de police de Draveil, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4e
7 mai 2022
7 mai 2022
peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02648_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B de se présenter trois fois par semaine entre 8h30 et 9h30 au commissariat de police de Bergerac, d'être présent au lieu d'assignation à résidence tous les jours entre 6h00 et 8h00 et qu'il lui est fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108894_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à ses motifs, par application des dispositions, précitées, de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305743_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B est célibataire et ne peut se prévaloir d'aucun lien familial sur le territoire français, ses parents et sa fratrie résidant pour partie dans son pays d'origine et pour partie en Italie.
Source officiellesoc
61372406cd5801467741148c
28 novembre 2002
28 novembre 2002
l'inspecteur agréé et assermenté de l'URSSAF ne comportait pas les indications soi-disant non fournies par la société DPE ; qu'il en est d'autant plus ainsi que les premiers juges avaient constaté que le lieu
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5531e
16 novembre 1972
16 novembre 1972
DU CHANTIER, ALORS QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVAIT ETE EFFECTUE TEMPORAIREMENT POUR RAPPROCHER LA FAMILLE DU A...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507738_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... demande au tribunal d’adapter son assignation à résidence prononcée à son encontre le 5 novembre 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne en transférant son lieu d’assignation à résidence à Grenoble,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617886
26 novembre 1982
26 novembre 1982
ET DE LA ...." ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE : "SI LE CONTRIBUABLE A UNE RESIDENCE UNIQUE EN ..., L'IMPOT EST ETABLI AU LIEU DE CETTE RESIDENCE.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507486_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523916_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dans le département de la Gironde, en tant qu’il fixe le lieu d’assignation ; 2°) d’enjoindre au préfet de transférer le lieu d’assignation à résidence à Cergy-Pontoise, dans un délai de deux jours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506307_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention.
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