premier moyen, que dès lors que les parties ont fait choix de la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu

salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française ; qu'il n'est pas nécessaire que le lieu

territoriale du juge des référés correspond à celle du juge du ressort du siège social de la société concernée tant en application des règles de compétence territoriale de droit commun que par référence au lieu

où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de

REUNION D'HOMMES DE TROUPE VIVANT EN COMMUN AU MOYEN DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT CONSTITUE UN ORDINAIRE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU

LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE

Elle en déduit qu'il convient de faire application des règles de compétence de droit commun qui désignent le tribunal du lieu de réalisation du dommage, lequel a été subi à son siège social à Rungis.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

du paiement, soit le siège social de la société Europsonic situé à Roanne; qu'en se fondant sur le lieu d'exécution de la prestation de service pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand