TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société EST-IMPRIMERIE demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 prise par la Région Grand Est refusant son offre pour le lot 1 impression offset de différents supports de communication de la Région Grand Est. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné         M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () "et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 2. Le lieu d'exécution du contrat concerne l'ensemble de la Région Grand Est. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société EST-IMPRIMERIE au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société EST-IMPRIMERIE est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la société EST-IMPRIMERIE. 
 Fait à Nancy, le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B A