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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201641_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204623_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207372_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 213-3 du même code précise que : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000585_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000586_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
CC

cr

CY, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suiviec/Mme K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01667

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

.] ; "1°) alors que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière n'ont aucun droit sur le bien dont cette dernière est seule propriétaire et, partant, n'en ont pas la libre disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'arrêt retient que la peine complémentaire de la confiscation des biens et des sommes appartenant au condamné ou, depuis la loi du 27 mars 2012, dont il a libre disposition, est également encourue du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Considérant que l'omission de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat lui avait fait perdre une chance de recouvrer la libre disposition de son bien et d'obtenir paiement de sa créance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413146_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

les préjudices financiers subis par le propriétaires et l'exploitant de la résidence pour personnes âgées, de sorte que l'accord ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'auraient pas la libre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300458

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

était tenue de le restituer à la SCI Suffren, et qu'elle n'était pas en droit de consentir au renouvellement du bail par l'effet de l'exercice du droit de repentir sur un local dont elle n'avait pas la libre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] aura la libre disposition du matériel en question - prononcé la nullité du contrat de prêt d'un montant de 32 990 euros conclu le 25 janvier 2022 entre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307036_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi. () A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c4786b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre

Source officielle

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