AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

forme grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ».

simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 décembre 1987, a annulé la sanction pour irrégularité

péremptoire des conclusions d'appel du Crédit mutuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'envoi d'une lettre simple constitue une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosette Y..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), 17, rue A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer l'irrégularité de forme des actes de saisie administrative à tiers détenteur n° 40107/2022/32335361815 d'un montant de 1635,33 euros et n° 40104/2022/32296853015

déclarer l’opposition irrecevable, elle fait valoir que ni la contrainte ni sa signification ne sont nulles au motif que l’adresse du tribunal compétent serait mal libellée, aucun grief de cette irrégularité

rejeter la demande de la salariée, qui faisait valoir que la procédure prévue par le règlement intérieur n'avait pas été respectée, l'arrêt énonce que le non-respect de cette procédure constitue une irrégularité

répondait pas aux exigences de l'article 732 du code de procédure civile pour être signifié au domicile de l'avoué et notifié au greffier du tribunal, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces irrégularités

d'un mois après le jour de l'entretien préalable, et que, dans ce délai d'un mois, l'employeur n'avait pas à nouveau convoqué le salarié à un second entretien préalable, énonce qu'il s'agit d'une irrégularité

retraite d'office, l'arrêt retient que la sanction prononcée le 18 août 2003 ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir, après recours du salarié, constitue une simple irrégularité

victime et à 7 000 F le préjudice subi par chaque frère et soeur de Maryline X..., le tribunal administratif de Marseille a fait par son jugement en date du 22 juin 1984 qui n'est entaché d'aucune irrégularité

social pour faciliter le reclassement des salariés licenciés n'ont pas le même objet que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant des irrégularités

Z..., cette formalité n'a été accomplie que le 2 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003, fût-elle affectée d'une irrégularité de forme ayant causé

annulé au seul motif que le représentant légal de la société appelante y est qualifié de président-directeur général et non de président du directoire, cette dénomination imparfaite constituant une irrégularité

ensuite les documents utilisés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité

comptable du service des impôts des entreprises de Paris 1er" ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation du 23 juin 2006, au motif que cet acte n'était entaché que d'une simple irrégularité