POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE

commercialisation de produits qu'il a volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes qui ne peuvent résulter de la simple invocation

et un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires, alors, d'une part, qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, sur l'existence d'une seule négligence de la salariée malgré l'invocation

B, qui doit être regardée comme comportant un moyen inopérant et n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé dans le délai de recours contentieux, doit être

A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions citées

Dans ces conditions et en l'absence d'invocation par l'intéressée d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, la présente requête doit être

They invoke Article 6 of the Convention.   5.

He invokes Article 3 of the Convention.   3.

On or around 2 June 2009 the invoice was paid in full by the concessionaire. 7 .

Upon receiving authorisation from the court registry, the applicants submitted their invoices for payment.

Ainsi, l'invocation par M.

l'indemnité de résiliation, sans se prononcer sur son moyen de défense tiré du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation justifiant sa réduction ; qu'en jugeant néanmoins que l'invocation

de son état ne dispense pas l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances ; Et attendu que l'arrêt retient que l'invocation

En statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect

  He invokes Article 6 paras. 1, 2 and 3 of the Convention.   2.

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'invocation

irrégularité semblable devant le tribunal ; Et attendu que la cour d'appel, qui avait à statuer sur la recevabilité de l'appel avant tout examen des conditions sur le fond, et qui, en l'absence de l'invocation

A supposer même que la production de ces pièces puisse être regardée comme l'invocation suffisamment précise de moyens de légalité, la régularisation à ce titre n'était toutefois plus possible après l'expiration