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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention

Source officielle

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CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

civ2

61372472cd58014677415916

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement en date du 19 mars 2015, la juridiction consulaire a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré recevables les conclusions d'intervention volontaire de Mme [Q] [Y], M.

Source officielle
CC

civ2

61372474cd580146774159e2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdaa871a103b639658acb62

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par jugement du 17 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M° [J], ès qualités, et a rejeté la demande de délais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f50

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

de Bernard C..., sans rechercher si, en introduisant cette intervention à la faveur de l'affirmation selon laquelle les "ennuis" de Bernard C... auraient commencé avec "un reportage" consacré "à la campagne

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adbc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... du 1er avril 1993, la société La Redoute reprochait au salarié un temps d'intervention de dépannage excessif "ayant eu des répercussions économiques importantes pour l'entreprise, d'autant plus qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201063

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ulma Packaging, alors « que l'intervention forcée qui tend à une déclaration de jugement commun suppose seulement que la partie qui en

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde21

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

la somme de 6 millions de francs avec intérêts légaux à compter du 9 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en fondant la condamnation de la société Thomson sur l'utilité de l'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00391

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

le 15 octobre 2012, en demandant le 29 octobre 2012 au président du tribunal de grande instance la nécessaire autorisation d'assigner d'heure à heure pour contester cette intervention dans les termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

pour un tapage nocturne important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100614

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101291

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

volontaire de la société CERIM TRADING ; Aux motifs que « Sur l'intervention volontaire de la société CERIM TRADING : Pour justifier son intérêt à intervenir, la société CERIM soutient qu'elle serait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre de contrats d'intervention

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd22

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... comme des actes cotés C2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever

Source officielle