AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
1 avril 2004
de prescription à l'égard de la société, - la procédure administrative avait un caractère interruptif, car elle emportait des conséquences sur l'existence même de la dette fiscale, la contestation qui
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100596
28 mai 2008
28 mai 2008
ont demandé à la Régie municipale gaz et électricité de Péronne (La Régie), le branchement des compteurs électriques concernant ces appartements ; que celle- ci a exigé par lettre du 29 mai 1995 la fourniture
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