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4 349 résultats pour « interruption des fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

de prescription à l'égard de la société, - la procédure administrative avait un caractère interruptif, car elle emportait des conséquences sur l'existence même de la dette fiscale, la contestation qui

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100596

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

ont demandé à la Régie municipale gaz et électricité de Péronne (La Régie), le branchement des compteurs électriques concernant ces appartements ; que celle- ci a exigé par lettre du 29 mai 1995 la fourniture

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

les dépenses reprochées ne figuraient pas dans les comptes annuels de cette société ; "7 ) alors que le délit d'escroquerie étant consommé par la remise des fonds, des valeurs, du bien, par la fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

anomalies dont l'une est à « prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation » et quatre présentaient un caractère de gravité ne justifiant pas « que l'on interrompe aussitôt la fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de laboratoire, de fourniture et prestations de sécurité et d'équipement mécanique de positionnement, responsable de l'élaboration des statistiques achats (juste retour) et les relations avec les conseillers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

contrat initial vaut en principe également pour les autres contrats liés ; qu'au cas présent, en écartant la clause de choix de loi prévue conjointement par les conditions générales d'achat et de fourniture

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418d74e929a9d8fd4cdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 11 des conditions de distribution, l’interruption de la livraison peut intervenir lorsque le point de livraison n’est plus rattaché au contrat distributeur de gaz fournisseur d

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101743_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

En particulier, il ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'il existait un contexte similaire entre la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais concernant le taux d'hospitalisation, le nombre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Chaque interruption est payante.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90441

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme [W], qui produit un mandat de vente incomplet et n'explique pas ce qu'il est advenu de son exécution depuis le 16 juillet 2021, ne fournit toujours pas

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f3

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

immobilière (SCI) du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la société Parfumerie Monternier (la Parfumerie), celle-ci l'a assignée pour obtenir l'interruption

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f8330d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que la preuve et le montant de la créance ne sont pas démontrés alors que la demanderesse ne fournit qu'une seule facture datée du 29 novembre 2022 concernant la fourniture de palettes de 848

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Coreal a justifié l'arrêt des travaux par l'absence de fourniture d'une garantie de paiement par la société SCCV [Adresse 5].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

tuyauterie de remplissage DN80/110 double enveloppe 5 ml maxi équipé d'un limiteur de remplissage avec raccord et bouchon symétrique, prise test de contrôle d'étanchéité côté réservoir. » ; « Fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[S], ni même de l'exigence d'un tel plan dans les marchés conclus avec ses prestataires, pas plus qu'elle ne démontrait avoir vérifié la fourniture effective d'une information sur la nocivité de l'amiante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R], ni même de l'exigence d'un tel plan dans les marchés conclus avec ses prestataires, pas plus qu'elle ne démontrait avoir vérifié la fourniture effective d'une information sur la nocivité de l'amiante

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

et la société XTS Network, devenue la société XTS télécom ont conclu le 2 juin 2000 un contrat de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture

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CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a1b

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

résulte de ce texte que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture

Source officielle