pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 12.

intérêt à minimiser le trafic qui leur est imputé, et alors que Toto X... a dit au magistrat instructeur n'avoir rien à déclarer ; que sa détention est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition

Nourdine X était interpellé une seconde fois le 27 novembre 2000 et niait ce vol, la victime n 'étant pas en mesure de le reconnaître formellement.

DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J... , QUI EXERCAIENT, EN C..., PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE JOUSSE, LA GESTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET; QUE CES PARTS ONT ETE CREEES

Christophe B... et a profité de celles-ci puisqu'il était en possession au moment de son interpellation d'un camping-car et d'un véhicule Mercedes ainsi obtenus ; que M.

PREMIER POINT, QUE L'INFRACTION SERAIT PRESCRITE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETANT DU 13 DECEMBRE 1971 ; QUE LA DISSIMULATION DES HYPOTHEQUES CONSTITUAIT UN MENSONGE ECRIT ET NON UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE

voisine du lieu de chargement où lui a été remise en espèces une somme de 1 850 francs (282,03 euros), destinée à couvrir les frais de transport ; que le prévenu a également précisé, lors de son interpellation

Alma Jay et des cessions ultérieures des parts de cette société aux dames Y... et Masur et faite par interposition en la personne de la S.C.I.

[L] à l'origine de son licenciement sont susceptibles de qualification d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses consistant à utiliser frauduleusement la carte carburant de la société, avec la

. ; que Christiane A..., épouse B..., ait pu, avant les faits, objet de la prévention, commettre, même seule, d'autres émissions frauduleuses, ne change rien au demeurant à la présente affaire ; qu'il

Toutefois, il résulte du procès-verbal d'audition de l'intéressé reconnaît avoir utilisé la pièce d'identité de M. D B A.

R... avec lequel elle a été interpellée, tantôt avec M.

                      (92), les enquêteurs ont interpellé le 28 janvier 2016 à Colombes Mmes Angeline A... et F...         , ainsi que M.

[H] sont établis dans la mesure où il a eu la qualité de dirigeant de fait par interposition de la personne de M.

de personne n'est pas constitutive d'un montage frauduleux, dès lors que l'immeuble a été acheté à la société pour un prix qui correspond à sa valeur réelle ; que la seconde infraction reprochée à Dominique

qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse

A..., SA MARATRE, AURAIT ETE LA PROPRIETAIRE APPARENTE, LE DEMANDEUR AURAIT RECOURU A UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL AURAIT, EN PREMIER LIEU, FAIT DECIDER PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE