Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux conventions stipulaient des conditions de résiliation spécifiques, c'est par une appréciation souveraine de l'intention

exercer son activité normalement ; qu'il ne rapporte absolument pas la preuve d'un commencement de préjudice sur ce point ; qu'il convient en outre de souligner que l'acte notarié, seul garant de l'intention

valeurs représentant la marge résiduelle que les sociétés civiles immobilières devaient dégager et la plus value latente sur les marges commerciales à terminaison ; qu'il en déduit qu'il a été dans l'intention

que la société UPS faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il ressortait de l'intention commune des parties que la clause limitative de garantie, figurant à l'article 9.2 de ses conditions générales,

selon le pourvoi principal, qu'en toute hypothèse, en fixant la commission sur la base d'un taux de 5 % la cour d'appel qui s'est fondée sur l'importance du marché, sans rechercher quelle aurait été l'intention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07 44.771 à Q 07 44.776 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

selon les stipulations de l'acte, lui a transféré simultanément le bénéfice de tous les droits et garanties attachés aux biens cédés et au contrat ; Que cette formulation non équivoque révèle l'intention

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

subsidiairement que l'obligation de la société CONFORAMA contractée lors de l'achat du local commercial avait un caractère alternatif et instantané qu'elle a scrupuleusement respecté, -que dans le doute sur l'intention

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

constater qu'il n'établit pas en quoi, comme il l'allègue, l'intégration de la sous-traitance viendrait fausser le calcul de la marge de production, alors que l'avenant se borne à venir préciser l'intention

La SCI BALIMO réplique que la commune intention des parties était de faire payer la taxe foncière à la Société EUROCOLOR ; que les deux Sociétés FMV louaient une même propriété immobilière et doivent être

cette dernière ayant seule le pouvoir de contracter, après approbation du Conseil d'administration, - que le document litigieux était uniquement destiné à permettre à la salariée d'obtenir un prêt et l'intention

Elle rappelle que, selon ces dispositions, un contrat doit être interprété dans le sens le plus favorable au consommateur assuré et selon l’intention commune des parties plutôt que dans un sens strictement

mention au contrat, mention qu'ils présentent comme étant une promesse de vente ; S'agissant d'une demande fondée sur l'appréciation d'une clause contractuelle, il appartient à la cour d'analyser l'intention

CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'INTENTION

[W] critique aussi le tribunal pour avoir dénaturé l'intention commune des parties, soulignant que la convention d'assistance, au demeurant caduque, est inapplicable à l'opération de cession dont elle