En cas d'insuffisance de provision sur le compte en devises le jour de l'échéance, la banque est en droit de prélever l'échéance correspondante en euros.

des pièces produites que le chèque de 700 € remis le 5 août 2005 par la SARL EGN à l'assureur en paiement de la première prime d'assurance a fait l'objet d'une attestation de rejet pour défaut ou insuffisance

frais financiers : Considérant que la société CREPERIE D'EMERAUDE avance que dès le 26 novembre 2007, son gérant a attiré l'attention de la société TEXA sur les problèmes de trésorerie liés à l'insuffisance

compte était largement insuffisant pour s'acquitter des sommes dues aux créanciers ; l'ancien associé a avoué ne pas avoir provisionné lesdites sommes.

de la vente et qu'elle a encaissé le chèque dans un délai raisonnable compte-tenu des congés d'été mais que sa banque l'a avertie le 15 octobre 2014 que ce chèque avait été rejeté en raison d'une insuffisance

certification ; Considérant que l'appelante qui est encore à ce jour dans l'incapacité de justifier de la baisse de tarif qu'elle invoque a donc commis une négligence en ne relevant pas cette insuffisance

L' ensemble de ces dissimulations n' a manifestement eu pour unique objectif que de nuire aux intérêts de la Société. 4 / Il semble par ailleurs que vous développiez un projet professionnel personnel.

28 novembre et 28 décembre 2012, ainsi que des 28 janvier, 28 février, 28 mars et 28 avril 2013, toutes d'un montant de 2.451, 95 euros, ont fait l'objet d'un impayé résultant de l'absence ou de l'insuffisance

administrative ou judiciaire pouvant engendrer une demande d'indemnisation " ; que les demandes d'indemnisations sont donc recevables ; Considérant que la société CF Industrie invoque tout d'abord une insuffisance

contentieux de l'exécution, mais d'autre part, lorsqu'ils reprochent à la banque d'avoir failli à ses obligations contractuelles, et rejeté indûment des paiements, en particulier un chèque de 300 e pour insuffisance

La société Sogetra ne conteste pas que l'insuffisance de provision de 7161,28 euros relève de la garantie d'actif et de passif consentie par le cédant.

organisme et considère dès lors que ses comptes seraient exempts de toute erreur ; que force est de constater que l'appelante a tiré de son logiciel comptable la Déclaration annuelle d'activité professionnelle

prévaut l'appelant ne donne pas à la banque un droit général de refuser un virement mais se trouve lié à des critères objectifs très précis, telles qu'une erreur sur un ordre de paiement ou une insuffisance

dû en cas d'insuffisance de provision ou en le créditant de l'excédent payé selon le cas' ; que 'si l'immeuble est en copropriété ou s'il dépend d'une ASL ou d'une AFUL, l'arrêté de compte sera établi

encadrant leur exercice professionnel.

Ces charges seront payées de la manière suivante : le preneur versera chaque mois en sus du loyer une provision de CENT CINQUANTE EUROS (150,00€) au titre du budget prévisionnel de charges.

De plus, la société Sabi Location reconnaît qu'elle a été contactée par la société BNP Paribas qui l'a informée de l'impossibilité d'effectuer trois virements en raison d'une insuffisance de provision.

insuffisamment enregistrées sans qu'il soit indiqué ni l'importance, ni la cause de cette insuffisance.