en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L. 631-14 et L. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune disposition

un bien immobilier donné en location, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation

R. 532-1 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 532-5 précité. » Réponse de la Cour 3.

Y... a relevé appel des trois jugements précités et, devant la cour d'appel, a formé incidemment une inscription de faux contre le procès-verbal de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, contre

Z..., alors que, d'une part, en décidant que le greffier d'un tribunal de commerce, qui délivre un état des inscriptions sur un fonds de commerce désigné comme fonds de bijouterie fantaisie, commet une

d'Aix-en-Provence de rechercher, comme le lui demandait la société Devex, dans ses conclusions d'appel, si la société Bâtiment M ne connaissait pas l'existence de la cession de l'emphythéose, en date

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Marie-Claire X... coupable d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a

été purgée en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des demandes d'inscription de ses enfants pour l'année scolaire 1989-1990 que sont apposées les signatures

Après avoir énoncé que l'article L. 228-1 du code de commerce dispose que le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZX Décision déférée à la Cour

il lui était demandé, ni le montant, ni les causes de la créance justifiant la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code précité ; alors,

sur le compte employeur des incidences financières de chacune des deux maladies professionnelles déclarées par la victime, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ; "en ce que l'arrêt