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6 898 résultats pour « infraction militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002819495

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

  Par ordonnance (auto de procesamiento) du 18 décembre 1989, le juge militaire central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire prévu

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

pas que les infractions reprochées à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001284387

Admin. suprême

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Il habilitait tout officier ou sous-officier à arrêter un militaire de grade inférieur soupçonné d’une infraction grave si les circonstances exigeaient une privation immédiate de liberté (article 4 du

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223ed

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

sa concubine " n'ont pas pu passer inaperçues " aux yeux de Patrick X..., la chambre d'accusation a violé le principe de la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, que le recel est une infraction

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e56f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Cette décision résulte d'une procédure fédérale déclenchée au sein de l'organisation au mois de novembre 2016, suspendant provisoirement le militant concerné.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3325

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

.) - 11843/03 Décision 9.5.2006 [Section V] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation de militants de Greenpeace pour avoir pénétré illégalement dans une zone de défense militaire au Groënland

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea0

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont soit membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002990096

Admin. suprême

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Le Gouvernement fait observer que l’impartialité et l’indépendance des juges militaires siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat étaient garanties par la Constitution.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00700

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la

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CC

cr

6137261ecd58014677423181

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Y..., Z... et A..., les constatations des militaires de la gendarmerie B... et C... établissent que Messaoud X... était en état d'ivresse manifeste et qu'il conduisait son véhicule automobile Renault en

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CC

cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs au 10 novembre 2000 ; ... que le débat à caractère politique entretenu sur ces faits n'implique nullement que les infractions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : " En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004192198

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    A une date non précisée, le requérant fit appel de cette décision devant la Cour suprême militaire ( Supremo Tribunal Militar ).

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea7

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

. ; que celui-ci, lors de son audition par les militaires de la gendarmerie, le 25 septembre 1996, a formellement reconnu cette volonté d'appropriation, convenant avoir commis une erreur professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

preuve de la notification régulière par l'autorité administrative de l'obligation dont la violation est sanctionnée, seule étant revêtue de cette autorité la décision sur l'action publique du chef de l'infraction

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d'abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d'instruction retient notamment que l'existence possible de ces infractions

Source officielle