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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002819495
9 avril 1997
Par ordonnance (auto de procesamiento) du 18 décembre 1989, le juge militaire central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire prévu
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207
14 novembre 2019
pas que les infractions reprochées à M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001284387
28 novembre 1991
Il habilitait tout officier ou sous-officier à arrêter un militaire de grade inférieur soupçonné d’une infraction grave si les circonstances exigeaient une privation immédiate de liberté (article 4 du
61372602cd580146774223ed
6 janvier 2000
sa concubine " n'ont pas pu passer inaperçues " aux yeux de Patrick X..., la chambre d'accusation a violé le principe de la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, que le recel est une infraction
61372581cd5801467741e56f
23 mai 1995
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168
1 septembre 2020
Cette décision résulte d'une procédure fédérale déclenchée au sein de l'organisation au mois de novembre 2016, suspendant provisoirement le militant concerné.
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3325
9 mai 2006
.) - 11843/03 Décision 9.5.2006 [Section V] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation de militants de Greenpeace pour avoir pénétré illégalement dans une zone de défense militaire au Groënland
6137267bcd58014677425ea0
7 novembre 1995
de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont soit membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905
29 novembre 2017
a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la
ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002990096
17 juillet 2001
Le Gouvernement fait observer que l’impartialité et l’indépendance des juges militaires siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat étaient garanties par la Constitution.
61372618cd58014677422e87
7 janvier 2003
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00700
14 mai 2019
W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la
6137261ecd58014677423181
26 février 2003
Y..., Z... et A..., les constatations des militaires de la gendarmerie B... et C... établissent que Messaoud X... était en état d'ivresse manifeste et qu'il conduisait son véhicule automobile Renault en
613726a3cd58014677427456
22 juin 2005
l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs au 10 novembre 2000 ; ... que le débat à caractère politique entretenu sur ces faits n'implique nullement que les infractions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : " En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004192198
28 septembre 2000
A une date non précisée, le requérant fit appel de cette décision devant la Cour suprême militaire ( Supremo Tribunal Militar ).
613725d7cd58014677420ea7
17 novembre 1998
. ; que celui-ci, lors de son audition par les militaires de la gendarmerie, le 25 septembre 1996, a formellement reconnu cette volonté d'appropriation, convenant avoir commis une erreur professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400
20 juin 2017
preuve de la notification régulière par l'autorité administrative de l'obligation dont la violation est sanctionnée, seule étant revêtue de cette autorité la décision sur l'action publique du chef de l'infraction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d'abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d'instruction retient notamment que l'existence possible de ces infractions