, la déchéance du droit aux intérêts de la banque doit être confirmée, celle-ci ne justifiant pas avoir satisfait à l'information annuelle des cautions, et la capitalisation des intérêts prononcée infirmée

Il a estimé que le Crédit Agricole justifiait avoir informé annuellement Monsieur [D] en sa qualité de caution, peu important que les lettres n'aient pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé

* 4.866,08 Euros au titre du prêt à l'origine de 60.000 Euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,78%, à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.

2 000 euros nets outre des charges de remboursement mensuelles de ses prêts personnels estimées à environ 1 700 euros, - subsidiairement, la défaillance de la banque à apporter la preuve de son information

En l'occurrence, les lettres versées au débat par la banque concernant l'information annuelle des cautions,sont toutes conjointement adressées à M. [E] [G] et Mme [X] [G].

Il résulte de ces éléments que la banque justifie de l'envoi de l'information annuelle de la caution à M.

Sur l'absence d'information annuelle de la caution La banque Populaire Val de France a bien adressé les lettres d'information à Monsieur [N] en sa qualité de caution pour les années 2020 à 2023, au titre

annuelle d'information de Monsieur [L] devait intervenir pour la première fois avant le 31 mars 2015.

industriel et commercial de Paris tendant au paiement des intérêts conventionnels d'une somme principale acquittée par M. et Mme X..., cautions, faute par cette banque d'avoir satisfait à son obligation d'information

[H] au titre de son obligation d'information annuelle de la caution, - Débouté la société CREDIT LYONNAIS de ses demandes tendant au paiement des intérêts, frais et pénalités, - Condamné M.

pouvoir prétendre pouvoir y substituer des intérêts au taux légal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Banque ne démontrait pas avoir satisfait au devoir d'information annuelle

Elle confirme la régularité de l'information annuelle de la caution.

annuelle, d'une part, et du premier incident de paiement, d'autre part ; * Sur le défaut d'information annuelle de la caution et du premier incident de paiement : Les Articles L.333-1 et L.343-5 du

Elle soutient avoir respecté son obligation d'information et de conseil. Elle confirme que les lettres d'information annuelle de la caution n'ont pas été adressées à M. [Q] [E].

sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts : x justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat x justificatif de la consultation du FICP tous les ans avant

SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information

d'huissier de l'envoi de l'information annuelle des cautions prévue par ce texte avant le 31 mars 2003, force est de constater qu'elle n'a pas adressé à M.

[I] en novembre 2022 pour l'informer qu'il ne paierait plus les loyers à la place de Mme [C] est par conséquent dénué d'effet. Sur l'absence d'information annuelle de la caution M.