pris en ses deux branches : Attendu que la société OFER fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention

Jean-Luc C... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, tout en en excluant la parcelle B n° 1724, alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'indivisibilité des obligations respectives des parties

culpabilité du prévenu et sur la peine à lui infliger ; qu'un tel procédé est contraire aux principes de la présomption d'innocence et de la personnalisation des peines, et à l'article 6.1 et 2 de la Convention

de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 janvier 2015 le concernant, alors « que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention

assignés en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 552 et 905 du code de procédure civile, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6-1 de la convention

Y... a délégué à la banque les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance-vie et enfin que le courtier intervenait pour la demande de prêt in fine dans le cadre d'une convention

auprès du bailleur d un matériel télématique et le contrat d adhésion conclu simultanément avec la Société ayant instauré le réseau télématique permettant l utilisation du matériel, chacune de ces conventions

cette opération n'était pas établi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds cadastré section AI n° [Cadastre 4], au profit

SUR QUOI, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel de [X] [B] : Attendu que la société LOCAM soutient que l'appel de [X] [B] est irrecevable, motifs pris de ce qu'il existe une indivisibilité entre

répondu à ses conclusions sur l'état de légitime défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 477 et 478 du Code de procédure pénale pour violation du principe d'indivisibilité

Y... avec la société Communicaphone et la société Loveco étaient indivisibles, écartant en cela les motifs précis des premiers juges desquels il se déduisait l'existence d'une indivisibilité subjective

d'un véritable déni de justice, comme cela était ici soutenu, d'où il suit que l'ordonnance procède d'une violation des articles 380 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

commerce et la cour d'appel incompétents pour connaître de la demande de la société Benaroya, alors que si la juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque les parties sont liées par une convention

cadre, et les confirmations intervenues sur les points non réglés par la convention intégrant les stipulations de la convention pour former une seule et unique convention appelée la convention définitive

Par un accord du 17 juin 2009, régularisé par une convention établie le 14 septembre 2009, la société Thuralim a souscrit auprès de la banque un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

A... devant le juge d'instruction de Monaco, alors que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait, ensuite d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu en omettant de retenir les dénégations