AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eac1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[U] [M] et Mme [E] [W] épouse [M] de leur demande de production forcée de diverses pièces, - débouté M.
Source officiellePage 13 sur 5594
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7c
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées'. Aux termes de l'article 495 alinéa 1er du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée'.
Source officielle