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111 877 résultats pour « indication des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eac1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[U] [M] et Mme [E] [W] épouse [M] de leur demande de production forcée de diverses pièces, - débouté M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées'. Aux termes de l'article 495 alinéa 1er du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée'.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées'. Aux termes de l'article 495 alinéa 1er du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée'.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018de8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5dd74ef9f00086f641e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Et le 1er juillet 2020, il était classé responsable des services techniques échelon 7 indice majoré 365.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037537e59b14e316f4574e6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

dise et juge nulle et de nul effet l'assignation délivrée par la commune de Meaux le 7 mars 2008 à la SCI FONCIMEAUX (aujourd'hui dénommée MM TRADING), pour défaut de motivation en droit et absence d'indication

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, qu'en application de l'article 494 alinéa 1a requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées , que selon une jurisprudence constante , la sanction du défaut d'indication des pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Olivier Y... fait valoir que la requête présentée au président du tribunal de grande instance d'Angers était irrecevable faute de prouver qu'elle comportait l'indication des pièces communiquées à son appui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100110

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

octobre 2001 sous le numéro 77217000037 et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier en date du 28 août 2003 ; que l'acte de vente du 15 janvier 2004 comporte les mêmes mentions et indications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE

6253cdb6bd3db21cbdd943d8

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Sur le rejet des pièces produites, elle soutient que la société Tifanette ne produit aucune pièce en français, puisqu'elles sont toutes rédigées en anglais et non traduites, sauf les pièces 2 et 5 dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il est rappelé dans cet article que les courriers électroniques et autres fichiers sont considérés comme étant professionnels à défaut d'indication explicite (pièce n°2) : Règlement intérieur et Charte

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; - dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ec40aa805a7864e15

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

août 2006, l'IRTESS a conclu une convention avec le CROUS portant sur la location de 59 logements étudiants et prévoyant, en son article 5, que les loyers sont soumis à révision tous les ans selon l'indice

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a8d83dbd04f5fb2a78

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées'. Aux termes de l'article 495 alinéa 1er du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée'.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées'. Aux termes de l'article 495 alinéa 1er du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201743

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

saisi la décision du juge de l'exécution qui l'autorise à faire pratiquer une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de remettre une copie de cette requête comportant l'indication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Monsieur [R] [Y] a été embauché par la SAS Segepar par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mars 2013 en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, classification position II, indice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] [O] un appartement de deux pièces à usage d'habitation situé au [Adresse 8], soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Source officielle