Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article Annexe I

—

Elle porte au moins les inscriptions suivantes gravées en creux : 1° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; 2° Le numéro du détenteur naisseur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article 1

—

. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS

Article A4241-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine

Article R*414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

Code des communes

Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le

Article 3

—

. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la consommation

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (non reproduit) (colonne g).

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 12

—

Lorsqu'un candidat, relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle pour l'année de première dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est

Article R*444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ; 2° “ Emolument ” : somme

Article R5139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements

Article 2

—

Les échelons provisoires prévus à l'article 23 du même décret sont affectés des durées et des indices bruts suivants : Echelons provisoires prévus au 1° du I de l'article 23 GROUPE IV ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l'article 151-0 du code général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3 du présent code au titre du chiffre

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