Article R5139-22 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5139-22
Article R5139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2010
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Texte de l'article
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.
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