B..., victimes, diverses indemnités ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, le juge répressif n'est compétent que pour statuer sur l'action civile en indemnisation du dommage

diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors

A... et la MAAF en réparation de ses préjudices corporel et moral découlant de son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit d'un quart le montant des indemnités allouées

et par l'indemnité de remploi. 6.

de frais qu'il n'a pas eu à exposer ; qu'en incluant dès lors dans le calcul de l'indemnité de préavis de M.

allouée au titre du délaissement, alors, selon le moyen, "que les indemnités allouées en contrepartie du délaissement doivent couvrir l'intégralité du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour fixer la

août 1987 par la société Zearo en qualité de maçon, a démissionné le 18 février 2002 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2002 à l'effet d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité

Pour fixer le montant de l'indemnité due à M.

J... visant à être indemnisé du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que ce préjudice est couvert par l'indemnité de remploi

, dispose contre lui d'une créance personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que

Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M.

pourvoi n° A 95-70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité

complémentaire, une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, une indemnité pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

des ventes et à l'allocation de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors que le réméré s'analyse en une résolution de la vente, sans faute de la part de l'acquéreur, aucune indemnité

qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en l'espèce, la cour

B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I...

[Z] [L]) », et que « les parties civiles concernées n'ont pas présenté de demandes d'indemnisation, de sorte que la cour est dans l'impossibilité de statuer sur l'indemnisation de ces parties civiles,