demandant que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, soit condamné à assumer la charge de ces frais ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que le premier président était incompétent

C... et de le débouter de ses demandes, alors « que le juge ne peut se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes de Nantes était incompétent pour

CHETOUI Aldin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, dans la poursuite dirigée contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a constaté l'incompétence

l'arrêt de déclarer irrecevable les demandes indemnitaires présentées par elle à l'encontre de la CRCAM de Champagne Bourgogne alors : « 1°/ que les exceptions de procédure, dont l'exception d'incompétence

du juge d'instruction de Nanterre, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que le grief tiré de l'incompétence du juge d'instruction saisi tendant à l'annulation

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, alors : «

la salariée en estimant qu'il n'était pas établi que contractuellement et en vertu des usages, l'employeur pouvait imposer une mutation, ni même que cette mutation était nécessaire en raison de l'incompétence

respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.

du tribunal au profit d'un tribunal de grande instance ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation dont

Au demeurant, les arbitres eux-mêmes ont développé ce point sous le titre : 'VI Exceptions d'incompétence' et 'VI.1 La première exception d'incompétence : le différend est prescrit'.

et de renaissance du Théâtre de Paris (la société) devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de son licenciement; que le conseil de prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence

B... fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motivation et de défaut de base légale

les crimes d'enlèvement et séquestration aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 689 du Code de procédure pénale, incompétence

la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le tribunal d'instance incompétent

Après un renvoi au tribunal de police de Lons-le-Saunier, qui s'est déclaré incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [