X... était déjà détenu en France en exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, une incertitude sur la procédure applicable entre l'incident contentieux relatif à l'exécution

au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de divers manquements de l'employeur, les intérêts et leur capitalisation, une indemnité au titre des frais de procédure et le bénéfice de l'exécution

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 4 mars 2024, M.

X... en paiement de la somme de 1 500 000 F en exécution de son engagement de caution ; Sur le pourvoi n° D 01-15.394 formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Statuant tant sur le pourvoi principal

La BNP PARIBAS, qui a constitué avocat, n'a pas conclu dans le cadre de cet incident.

[U] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2023, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution.

ont le droit de soulever la nullité des actes d'enquête qui sont à l'origine de cette procédure incidente, soit si les mandats d'origine étaient irréguliers, soit si ces mêmes actes ont été exécutés en

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

EXPOSÉ DES FAITS Par conclusions d'incident du 15 juin 2022, M. [D] [B], M.

Le conseil départemental de l'Ariège fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence d'attribution, alors que « les exceptions de procédure doivent, à peine

Par ordonnance du 26 août 2016, le juge de la mise en état, saisi par Mme [T] [H], le12 mai 2016, par des conclusions d'incident, a : - accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée, - vu

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 28 janvier 1993, statuant sur incident

X... qui avait exécuté le jugement a fait appel incident pour demander que Mme Y... soit déboutée de ses prétentions et condamnée à lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'il est fait grief,

Z..., domicilié ..., antérieurement ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Cofibis et actuellement commissaire à l'exécution du plan, 3 / de Mme Monique X..., domiciliée

Motifs de la cour sur l'exception de nullité. La cour a décidé de joindre l'incident au fond.

Selon l'article L.111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant

la confiscation, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux d'exécution afin d'obtenir la restitution des immeubles.

d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Josette X... a formé un pourvoi incident