CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La société Piedefer soutient que la preuve de son implication directe dans la création du fonds de commerce concurrent n'est pas rapportée.

Source officielle

Page 13 sur 908

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la rupture du préavis de sa démission par la société Autos GM du fait d'une faute grave, de le condamner à payer à cette société une somme à titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

, ce qui lui est reproché n'étant pas d'être actionnaire de Tacinas mais d'avoir racheté par cette société le fonds de commerce Weber car il lui est interdit de faire concurrence à la société Tartaix «

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b19bb0cef7f74279222

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

SEUL ASPECT DU MODELE EN FAISANT APPARAITRE TOUTES LES CARACTERISTIQUES, QUE DES LORS LA CONNAISSANCE DONNEE AINSI A LA CLIENTELE PAR L'UTILISATION COMMERCIALE DU MODELE D'IMPRIME ETAIT SUFFISANTE POUR

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce63

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

quatre mois après en avoir porté les montants au crédit du compte de sa cliente, le Crédit du Nord les a contre-passés ; que la société La Clairière a prétendu que le Crédit du Nord avait commis une faute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d9

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

chez son ancien employeur vers des entreprises concurrentes pour les en faire bénéficier ; elle constitue une restriction au libre exercice de sa profession par les salariés et interdit de fait à un salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société Gerstaecker fait le même grief à l'arrêt, alors « que d'une part, la création d'un risque de confusion entre des noms de domaine constitue une faute de concurrence déloyale ; que, d'autre part

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'Autorité de la concurrence a entaché sa décision d'une erreur de fait. 8.

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

B'A du produit Force équilibre et du produit Force vitalité dans la présentation qui en a été faite était constitutive d'une faute et caractérisait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, alors

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En raison de cette connexité des faits relatifs à ces deux actions, seul le tribunal de grande instance de Marseille se trouve compétent pour en connaître, l'action en concurrence déloyale et parasitisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b1f23bcaf505db696907

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

entendu en audience publique du 25 mai 2023, les conseils des sociétés [P] et [R] et de l'Autorité polynésienne de la concurrence, ainsi que le ministère public ; FAITS ET PROCÉDURE § 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01082

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

, le marché national de la distribution de bière dans des débits de boissons soit difficilement accessible pour des concurrents qui pourraient s'implanter sur ce marché, le fait que le contrat litigieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que la présomption d'innocence implique que les juges ne déduisent pas la culpabilité des seules affirmations de la partie civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] et par la société Maaf La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident ne suffit pas à démontrer son implication. M. [M] a été dépassé par M. [H].

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

, de décider de les entendre, hors la présence des parties, si cette audition lui paraît utile à son information ; que le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 14 décembre 2005 ; Considérant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201220

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

, y renvoyer dès lors que celle-ci ne comportait aucune liste déterminée des clients concernés ; qu'en passant outre, en se référant aux seuls faits dénoncés à l'appui de la requête, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... y est impliqué, sont régulières et importantes ; que la violation de la clause de non concurrence par M.

Source officielle