au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution française

X... du chef de recel de ce délit qui est reproché à d'autres parlementaires, qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette

In the meantime, the Parliamentary Immunities Commission ( Giunta ... delle immunità parlamentari ) proposed that the Senate should declare that the acts of which Mr M.D.U. was accused were covered by

M... du chef de recel de ce délit qui est reproché à un autre parlementaire, qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette

X... du chef de ce délit, qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article

X... du chef de ce délit, qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'immunité

X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires, parmi lesquels les sénateurs, du devoir de probité en lien direct

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

, où leurs propos bénéficient d’une immunité.

Le 26 juillet 2000, une commission parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la mafia et sur d’autres organisations criminelles similaires ( commissione parlamentare d’inchiesta sul fenomeno

En 2009, elle fut élue députée à l’Assemblée nationale où elle présidait le comité parlementaire sur le travail et la politique sociale.

"n'oubliez pas que je suis parlementaire, que j'ai une immunité (…) je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail" n'auraient été "confirmés par aucun témoin", la cour d'appel aurait dénaturé le

violation de l'article 34 de la Constitution et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cour d'appel aurait créé un nouveau cas d'immmunité

À cette époque, les requérants furent démis de leurs fonctions de juges constitutionnels par l’effet d’une résolution parlementaire, pour «   manquement au serment   », au motif qu’ils avaient

Le 12 janvier 2011, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité d’E.T.

. ; que la défense ne saurait à bon droit revendiquer l'impunité de tels propos aux motifs qu'ils relèveraient à la fois de la fiction romanesque et qu'ils seraient de plus couverts par l'impunité prévue

Immunité de juridiction des États étrangers 26.