desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc s'apprécier au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble desservi ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme

de copropriété prévoyant en l'occurrence un droit direct et libre de passage jusqu'à l'immeuble où se situent les lieux loués, tant pour les voitures que pour les piétons par l'entrée de la [...] , est

les locataires et le bailleur, une division d'immeuble au sens du code de la construction et de l'habitation, la surface et le volume habitables des locaux privatifs ainsi loués doivent être au moins égaux

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

A..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie toujours pas être l'actuel propriétaire de l'immeuble sis [...] , ni même occuper les lieux ; qu'en statuant ainsi bien que M.

se situe à proximité de l'immeuble loué ; que pour exonérer cependant Mme E... de toute responsabilité, la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements

préférentielle dans le cadre d'un régime de séparation de biens et fait valoir que cette demande est d'ailleurs irrecevable comme nouvelle en appel et qu'elle ne serait d'ailleurs pas fondée puisqu'il loue

changement d'affectation illégale d'une construction ne commence à courir que lorsque les travaux matérialisant ce changement sont achevés, que ce changement doit s'apprécier globalement pour un même immeuble

Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque les désordres provenant des parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété dans lequel est implanté le bien loué, le syndicat

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

qu'une somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien de cette même partie de l'immeuble, alors « que seul un logement décent peut faire l'objet d'un bail d'habitation

l'inexécution de cette obligation suspend l'obligation de paiement des loyers, que l'arrêt attaqué, qui constate lui-même la nécessité qu'il y avait de procéder à un branchement individuel de l'immeuble

au logement unique qui existait depuis 1830. 12.

[V] (les maîtres de l'ouvrage) ont fait édifier deux immeubles à usage d'habitation.

[R] [G] et Mme [P] [X] [G] (les bailleurs), propriétaires d'un logement donné à bail à M.

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié de plein droit au 19 septembre 2018 pour l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant, d'ordonner la libération de cet immeuble et de rejeter