213'428 € avec intérêts au taux annuel de 8,50 % depuis le 1er janvier 2000 outre 36'600 € au titre de l'indemnité, le tout avec anatocisme, ' débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de l'hypothèque

A ce titre, il résulte des échanges entre les parties que, postérieurement au règlement des sommes objets de la condamnation, les époux [C] ont refusé de lever l'hypothèque judiciaire conservatoire prise

date du 14 avril 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs prétentions, ils demandent à la cour de réformer le jugement, d'ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé la société HSBC France (la société HSBC) à inscrire une hypothèque

rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance du 6 avril 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a autorisé les consorts [O] à pratiquer une hypothèque

Par ordonnance du 5 août 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé le créancier à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier de Mme [

a ordonné aux frais de la SARL HOTEL DU SOLEIL [Localité 13] contre la remise de l'acte de garantie bancaire à première demande de la Banque CIC BONASSE LYONNAISE, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque

statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2092-3 du Code civil, applicable en l'espèce, les biens saisis sont indisponibles et cette règle est applicable aux biens hypothéqués

Le 11 mai 2021, la société QUARTUS ENSEMBLIER [Adresse 7] a inscrit une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier de madame [H].

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS AFIN D'ETRE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE SIS A MONTREUIL AUX LIONS, QUE SON MARI AURAIT ACQUIS

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Francisca Y... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier situé commune d'Agen et

[H] a obtenu, par une ordonnance du juge de l'exécution en date du 4 octobre 2011, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les parts indivises de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société ELITE CONSTRUCTIONS de l'ensemble de ses demandes et ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire conservatoire autorisée

aux sommes effectivement dues et alors que les parties avaient conclu un accord et le fait que l'assignation avait été signifiée dès le mois d'août sous le prétexte de préserver l'efficacité d'une hypothèque

Une ordonnance du 30 novembre 2009 a autorisé la société Carayon à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les immeubles appartenant aux époux X....

2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GRASSE a autorisé la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, sur requête déposée le 7 octobre, à inscrire une hypothèque

Une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire a été régularisée le 16 février 2005, dénoncée suivant acte du 18 février 2005 et convertie en hypothèque définitive.