d'heures supplémentaires ; - dit qu'une partie des heures de garde n'a pas donné lieu à repos compensateur ; - condamné la Pharmacie [E] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : * 217,70 euros

à vue, l'intéressé avait commencé par nier les faits reprochés, puis avait fini par les avouer partiellement ; que des aveux, même reçus le 27 juillet 1993 après trente cinq heures de garde à vue,

Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures (...)

Elles soulignent que le planning lui a été ouvert afin qu'il puisse faire état de ses souhaits d'attribution et qu'à raison de ceux-ci, chaque mois plusieurs dizaines d'heures de garde lui ont été proposées

Bulgarie - 68294/01 Arrêt 6.11.2008 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Durée d'une garde à vue (trois jours et vingt-trois heures)   : violation

lui être reproché d'avoir sauvegardé le patrimoine devant revenir un jour à ses enfants; qu'elle justifie que sa situation personnelle est difficile puisqu'elle ne travaille qu'à temps partiel (44 heures

A... soutient que la délibération attaquée est illégale en tant qu’elle étend les gardes de 24 heures et limite les gardes de 12 heures à des gardes de jour dès lors que : elle méconnaît le principe

à vue de Patrice Y..., après avoir été prolongée d'une durée de 24 heures, a fait l'objet d'une prolongation supplémentaire de 48 heures ; que, sur requête de l'intéressé, mis en examen du chef de

décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la CRAMIF reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Trebert X... une somme au titre des heures

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser la somme de 61 472,41 euros correspondant au paiement d'heures

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser la somme de 99 903,88 euros correspondant au paiement des heures

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser la somme de 95 829,43 euros correspondant au paiement des heures

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser la somme de 99 382,92 euros correspondant au paiement des heures

A ce titre, il estime avoir effectué des heures supplémentaires et des heures de garde qui n'ont pas été rémunérées correctement.

       L'entretien avec l'avocat se déroulera après trente-six heures de garde à vue lorsque l'enquête porte sur des faits relevant de la criminalité organisée et limitativement

[U] de ses demandes au titre des heures de garde et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE tout d'abord la demande au titre des repos compensateurs pour l'année 2004 ne saurait être accueillie

, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2.400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2.280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence

, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2.400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2.280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence