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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
hauteur au faîtage ou à l'acrotère. / Dans le secteur UAa : / Calcul des hauteurs maximum / Règle générale / La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage ou à l'acrotère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110447
22 juin 2017
22 juin 2017
déterminée à l'article 671 du code civil, se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée, en a déduit à bon droit que M.
Source officielle1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
30 juin 2010
ont fait assigner Monsieur et Madame [H] devant le tribunal d'instance de Pau afin d'obtenir leur condamnation à procéder à la coupe des haies et autres arbustes endommageant la clôture à distance et hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
; - soit d'un dispositif à claire-voie posé le cas échéant sur un mur bahut de 1 m de hauteur maximum.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La hauteur maximum des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture, 3.5 mètres en zone NBa ; / 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00547
12 mars 2014
12 mars 2014
l'espèce, la modulation prévue par l'accord d'entreprise prévoit une période basse minimum de 108 heures mensuelles sur les mois de janvier, février, avril et octobre ; Que ledit accord prévoit une période haute
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
3 juillet 2025
faire, il y a primauté à l'exécution en nature (l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 n° 03-21.136), - que l'article 9.02 du cahier des charges prévoit une hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ainsi, en prévoyant, d’une part, un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum alors que l’article UC 11 du PLU impose une hauteur maximale de 0,40 mètre pour les murs ou murets et, d’autre part, que le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en provenance du versant, sur « les dispositifs de collecte » et sur les modalités d’évacuation des eaux de vidange de la piscine ; *il méconnaît l’article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413915_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
; - si le projet en cause devait être considéré comme une nouvelle construction, il ne respecterait pas la règle de hauteur plafond maximale, fixée à 9 mètres tandis que la cheminée porterait la hauteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205147_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ce cas, l'égout de toit est la référence et la hauteur maximum de la construction résulte à la fois de l'application du mode de calcul ci-dessous et des pentes de toiture visées à l'article 11 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la hauteur : Aux termes de l’article Uc 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère : « La hauteur maximale des constructions est mesurée en tout point du bâtiment par
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. / Elle est limitée à : - hauteur maximum au faîtage : 13 mètres / - hauteur maximale à l’égout : 7
Source officielle9ème chambre
DTA_2203581_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif à l'exception des antennes-relais qui sont limitées à 12,00 mètres de hauteur maximum ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
UH : - les exhaussements et les affouillements de sol à condition qu'ils soient nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et que leur hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La circonstance qu'il mentionne une hauteur maximum erronée de 17,28 m est ainsi sans incidence sur la légalité du permis.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
maximale imposées de 3 mètres s'agissant d'une construction en limite séparative ; le projet initial ne respectait pas cette règle et la hauteur du terrain naturel mentionnée était erronée ; - ils
Source officielle7ème chambre
DTA_2206841_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kaysersberg Vignoble : " Hauteur maximum des constructions / 10.1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme : " " 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus haut, ouvrages techniques
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
11 mai 2017
Monsieur Pascal X..., qui en est le gérant, s'est porté caution solidaire par acte en date du 19 décembre 2008, à hauteur de 50% de l'encours restant dû au titre du premier prêt (no07086774) et à hauteur
Source officiellePage 13 sur 2367