Il s'agit donc d'un poste lié au gros 'uvre.

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

faisaient corps ni avec les conduits ni avec les dalles de béton, murs et cloisons dans lesquels ils étaient encastrés, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse quant à la qualification de gros

[J] ; que les lots gros oeuvre (n° 1), charpente couverture des bâtiments (n° 3), carrelages (n° 12), façades (n° 14) ont été confiés à la société Diez construction, assurée auprès de la SMABTP ; que,

Aux termes de l’article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la

 » ne peuvent s'appliquer qu'aux dommages subis par l'ouvrage assuré, -de dire et juger que l'assureur maître d'ouvrage ne peut être tenu à une obligation de faire, -encore plus subsidiairement -de

de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages' ; Il s'infère des dispositions

le 16 janvier 1998, - 34 921,58 en remboursement des travaux exécutés en application de l'avis défavorable de la commission de sécurité du 8 octobre 1997, - 56 203,37 en remboursement des travaux de gros

La Sarl ENTREPRISE Y... est intervenue pour la construction du gros oeuvre selon contrat du 10 avril 1995.

Aux termes de l’article 2270 du même code : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

désordres qui ne peut se déduire de l'éventuelle complexité des investigations auxquelles l'expert a dû procéder pour déterminer la cause des désordres, étant rappelé que la notion de "gros

; - la Ville de Paris a la qualité de maître d'ouvrage, la société d'économie mixte Paris Seine, la qualité de maître d'ouvrage délégué ; - l'ouvrage a été réceptionné par la société d'économie mixte

L'ASSOCIATION DIOCESAINE FONDEE A INVOQUER CONTRE L'ARCHITECTE LE COUTEUR LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1980) REVELE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE

la réception tacite résultant d'une prise de possession démontrant de façon non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'à l'issue de la réalisation du gros-oeuvre, l'ouvrage que constitue la maison

de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en considérant que la garantie contractuellement convenue ne concernait que les gros

part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt était confirmatif sur ces points, que les infiltrations d'eau, qui s'étaient manifestées à divers endroits et périodes, affectaient le gros

SOCIETE SIBAM N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU CONSTATEES SE SONT PRODUITES A LA JONCTION ENTRE LES CHASSIS DES FENETRES ET LE GROS-OEUVRE

société Dubois Etanchéité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 2005), que la SCI Les Capucines a fait construire un atelier de maroquinerie, qu'elle a souscrit une police dommages-ouvrage