CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M.

Elle a été licenciée, le 23 octobre 2014, pour faute grave.

est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la

"une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était la cause de l'échec de la vie commune et de la désaffection ou du rejet

X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26

René étant non comparant ni représenté, le présent arrêt sera qualifié de réputé contradictoire à son égard ; qu'il est constant que par courrier du 25 mai 2005, M.

X... a été engagé par la société Laiterie de Brigueil-le-Chantre pour une durée de quatre mois, son contrat devant s'achever le 20 mai 1989 ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 8 mars 1989

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave

CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 21/04/2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte de New-York, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par B...

les conditions contractuelles ; qu'en ayant jugé que la société Fsmax s'était rendue coupable de fautes graves justifiant l'acquisition de la clause résolutoire, alors que la procédure de recette aurait

Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M.

N° E 17-84.206 F-D N° 2452 FAR 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

et de manière répétée à son obligation de jouissance paisible des lieux ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué gravement et de manière répétée à son obligation d’entretien des lieux ;Constater que

(conseil de prud'hommes de Bourges, 7 juin 1989) d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie, mais que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer