économique de la seconde qui se trouverait ainsi privée de toute autonomie'' et qu'elle ne constatait ''aucun élément d'immixtion dans la gestion sociale des sociétés Franmarie puis Jacklot, notamment

janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], [Adresse 2], représenté par son syndic CGS département gestion

Financière représentée par son président du conseil d'administration, Maxime X... ; qu'ainsi la société OGMF et la société Innovation et Gestion Financière - IGF sont une seule et même personne morale

[V] cinq mises à jour de son compte de fin de gestion, et qu'au 2 mai 2013, le solde débiteur du compte de fin de gestion s'élevait à la somme de 93 939,24 euros, et qu'en outre, elle a découvert des fautes

Marie-France DAUPS, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Rennes en date du 08 juin 2020 GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et Mme Isabelle GESLIN

[Z] [B], maire de [Localité 9], a annoncé sa volonté de confier l'organisation et la gestion de ces événements aux services de la ville.

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées.

syndic s'étant fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a reconnu que ces griefs n'étaient pas pertinents car seule doit être prise en compte la gestion

liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule l'existence d'actes d'immixtion dans la gestion

opérations et des frais de courtage (216 273,79 francs) au cours des douze derniers mois par rapport au montant total de ses avoirs (756 302,25 francs), ce qui traduisait l'existence d'un mandat de gestion

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

que, dès lors, que la nouvelle procédure, consécutive à la résolution d'un plan de continuation arrêté par le Tribunal, ne fait que continuer la procédure de redressement judiciaire, la faute de gestion

France à supporter seule toutes les conséquences de la résolution de la vente du camion et du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le conjoint d'une commerçante qui s'immisce dans la gestion

erreur de gestion interne à la caisse sans fraude de sa part" ; qu'ainsi l'opposition était-elle motivée ; qu'en décidant le contraire pour en déduire son irrecevabilité, le tribunal a violé l'article

P... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion n'est imputable à la société Yeson et à M.

; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein de Finance Gestion en soutenant que leur activité au sein de l'entreprise n'a pas été exercée en toute liberté et indépendance

dirigeant de fait de la société GAP, au paiement des dettes de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion

, a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion