préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat SAP environnement dont les statuts ont été régulièrement déposés en mairie le 10 juillet 2014 recouvrait

. ; que celui-ci a formé opposition ; que la société, qui a omis de consigner les frais d'opposition au greffe dans le délai prescrit par l'article 1425 du nouveau Code de procédure civile, a assigné M

Au mois de juin 2016, les acquéreurs ont procédé à l'arrachage de la végétation qui recouvrait une partie du mur et ont constaté des fissures affectant le mur séparatif de la parcelle voisine.

décision à intervenir ; - CONDAMNER tout succombant à payer à GAN ASSURANCES la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; LES VOIR CONDAMNER aux entiers frais

: - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il n'appartenait pas au tribunal de définir le montant des contributions sociales non recouvrables

Sur les frais irrépétibles et les dépens La caisse succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais

La demande relative au préjudice lié au temps de préparation d'audience doit s'analyser en une demande relative aux frais irrépétibles. M. [R] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[J] [E], - rejeté sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, - mis les dépens à la charge du Trésor Public.

F qu'elle détenait sur cette entreprise depuis l'année précédente ; que, si la société allègue que l'importance du passif privilégié et sa prépondérance l'empêchaient de regarder sa créance comme recouvrable

caisse primaire d'assurance maladie du Var les sommes de 51 060,84 euros au titre des débours et de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et a mis à la charge de la métropole les frais

Sur les frais liés au litige : 24.

[D] et à Mme [N] la somme de 200€ en réparation du trouble de jouissance et de 1500€ au titre des frais irrépétibles, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -condamné M.

, Me Corinne BORDAS, Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, Me Emmanuel GARRELON, Me Sylvie MASSOULIER, Me Elise VALADE EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2017, les bâches recouvrant

- Sur le constat d'huissier (330 euros) : la SCI Adevna justifie de ces frais.

et de l'indu de prestations familiales ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 15 564,08 euros au titre de l'indu d'allocation soutien familial non recouvrable et de l'indu de prestations familiales

[X] [C] aux dépens de l'instance incluant tous les frais visés à l'article 695 du Code de procédure civile ; - dit que les dépens seraient recouvrables en application des dispositions de l'article 699

SUR CE, L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.