; que si le régime réel suppose une justification spéciale pour chaque poste de dépense, au contraire, en cas d'allocations forfaitaires, le texte subordonne la déduction de ces allocations à la seule

, de deux devis, le premier, de 3 001 880,53 francs et le second, de 2 417 103,36 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1990) de décider qu'il ne s'agit pas d'un marché à forfait

supplémentaires, représentant le temps de trajet nécessaire au salarié pour rejoindre le lieu de prospection et pour en revenir, sans rechercher s'il n'existait pas entre les parties une convention de forfait

Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et

qui peut s'entendre du prix effectivement payé par le donneur d'ordre au commissionnaire, puis constate que les factures établies par la Somatrans, qui mentionnent, avec les quantités facturées, un forfait

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles ; qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait

horaire destinée à compenser l'impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés ; que la cour d'appel, qui a relevé que le forfait

X... était mensualisé sur la base d'un forfait de 186 heures 1/3 par mois, soit 169 heures plus 17 heures 1/3 supplémentaires à 25 %, au coefficient 210 d'ancienneté et parfois de primes d'arrosages ou

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Soabraydis avait fait valoir dans ses conclusions que la rémunération forfaitaire

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime, ainsi violées, ne permettent pas la forfaitisation

X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été

, de sorte que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la preuve d'une convention de forfait, dispensant réciproquement les parties de contrôler

La cour d'appel a relevé que le maître de l'ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d'oeuvre n'était pas partie. 8.

, prévoyant en effet un nombre d'heures de travail hebdomadaire et forfaitaire de 42 heures ; que les parties s'opposent en revanche sur la qualification pouvant être donnée au forfait de 16 heures hebdomadaires

obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire

, soit l'opposition à amende forfaitaire majorée ; si, effectivement, l'opposition formée par le prévenu est à amende forfaitaire, puisque formée dans le délai de l'article 529-2 du Code de procédure pénale

pour l'année calendaire ; qu'ainsi le document du 26 mai 1986 indique que les honoraires forfaitaires sont fixés à 150 000 francs pour la première année et la lettre du 11 mai 1987 que les honoraires