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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2528230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
E... a été signalé par les services de police le 27 septembre 2025 pour des faits de détention et usage de faux document administratif constatant une identité, a contrefait, falsifié ou établi sous un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00406
31 janvier 2017
31 janvier 2017
association malfaiteurs en vertu de la commission d'un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, détention, transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention de faux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 10 octobre 1994, entré en France selon ses déclarations durant l’été 2021, a été interpellé le 29 juillet 2024 pour des faits détention frauduleuse d’un faux document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511311_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de détention et d'utilisation d'un faux document d'identité portugaise, pour lesquelles il a été condamné, aient été réitérés par l'intéressé
Source officielleChambre 1
6786c35cdf5b5c7d10ca780b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
documents, à savoir faux contrat de travail, fausses fiches de paie et fausse déclaration d'accident du travail, puis d'avoir fait usage de ces faux documents afin d'obtenir le versement de prestations
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A est entré en France en 2017 et s'y est maintenu en utilisant de faux documents d'identité.
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait valoir qu’[P] [J] est de mauvaise foi aux motifs que les impayés de loyers ont débuté dès l’entrée de la locataire dans les lieux et que la débitrice a produit de faux documents lors de la conclusion
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203605_20220817
17 août 2022
17 août 2022
d'identité étaient des faux documents, ou " des volés vierges ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02863_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A... est dépourvu de documents de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police pour usage de faux documents
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507477_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il fait usage de faux documents d’identité pour se maintenir et travailler alors qu’il ne dispose d’aucune autorisation pour ce faire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310191_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a fait usage de faux documents administratifs pendant plusieurs mois avant d'être interpellé le 27 décembre 2018 à Lyon.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500931_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Pour considérer que l'attestation employeur, les fiches de paie et la demande d'autorisation de travail au nom de la société " HJK Conseil ", produit par la requérante étaient des faux documents, la préfète
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045
7 septembre 2022
7 septembre 2022
documents, les étudiants soient en situation régulière ne contrevient pas aux éléments constitutifs de l'infraction, caractérisée par la fourniture à cette seule fin auxdits étudiants des faux documents
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032214
14 avril 2008
14 avril 2008
; que la requérante a également produit un faux document au stade de la présente instance pour étayer son argumentation ; qu'enfin, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision contestée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ressortissant angolais qui déclare être présent sur le territoire français depuis 2002, a été interpelé le 26 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée, usage de faux
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666448
8 décembre 1978
8 décembre 1978
sieur X... pour constester la légalité de l'arrêté en date du 7 août 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français à raison de l'obtention et de l'usage de faux
Source officiellecr
S, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y
613725dbcd580146774210d8
11 décembre 2002
11 décembre 2002
association avec Jean-Claude Y... sur le fondement de manoeuvres frauduleuses dont ce dernier aurait été à l'origine" ; "1 ) alors que la partie civile prétendait avoir été induite en erreur par de faux
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea3
24 juin 1985
24 juin 1985
BELKACEM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT, RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534873_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mesure d’éloignement prise le 19 avril 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n’a pas obtempéré et, comme il va être dit ci-après, ni les faits de conduite sans permis et usage de faux
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcc
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il indique n'avoir jamais déclaré aux forces de police que le permis de conduire canadien trouvé en sa possession était un faux document.
Source officiellePage 13 sur 2665