"de démontrer la faute contractuelle qu'aurait commise la société Groupe Form ayant eu pour conséquence un retard dans la livraison des travaux ouvrant droit à indemnisation" au bénéfice de celle-ci, puis

EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES USINES, DITE SAMU, A FAIT

Sur la responsabilité pour faute contractuelle : 2.

Elle soutient que : - la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente ont commis une faute contractuelle en déclarant dans la convention de délégation de paiement qu'il n'y avait pas

son compte l'opération de construction et qui n'avait jamais refusé de payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux puisque ces sommes ne lui étaient pas demandées, n'avait pas commis de faute

avaient pu caractériser une utilisation abusive du crédit à l'exportation comme un crédit de production, ne constituaient qu'une faute contractuelle imputable à la société elle-même, exclusive de toute

sans exclusivité, si bien que la société venderesse avait pleine liberté pour vendre son bien immobilier soit elle-même soit par une autre agence, et que, partant, de ce chef là en tout cas, aucune faute

A/ Sur les fautes contractuelles Il convient d'examiner les griefs allégués par les maîtres de l'ouvrage ainsi qu'il suit.

LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN, AUQUEL IL LUI EST DEMANDE DE PROCEDER DU COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, EST EXCLUSIF DE TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI,

A... ne rapportait pas la preuve d'une faute contractuelle de Mme Y..., laquelle s'était acquittée de la somme de 150 000 francs prévue au contrat sans qu'ait été fixée une date de paiement ; que, par

le toiture déploré, et même sans la faute contractuelle, le dommage eût été le même.

de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso ; que la cour d'appel ayant exactement retenu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'appauvrissement allégué résultait d'une faute

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper soit condamnée à lui verser une somme de 52 027,20 F en réparation du préjudice causé par des fautes

du vendeur, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié le préjudice né de cette faute contractuelle ; D'où il suit que le moyen

contractuelle de Mme [N] [Y], - constater la faute contractuelle de Mme [E] [K], - condamner Mme [E] [K] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts décomposée comme

de la discrimination, et que la salariée par ailleurs ne justifie pas du préjudice qui en est résulté, que de même l'employeur a commis une faute contractuelle en n'organisant pas la visite de reprise

licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait se voir imputer la rupture qu'à la condition d'avoir commis une faute