AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68dd90b4548223b2c7ad0d42
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Griefs Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés
Source officiellePage 13 sur 776
1ère chambre - Référés
6973fb59cdc6046d477d96ab
7 janvier 2026
7 janvier 2026
désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation du demandeur ainsi que le procès-verbal de constat du 27 novembre 2024, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension
Source officielle