décembre 1991, étant observé qu'il incombait au président directeur général de nommer et de révoquer les employés et ouvriers ; qu'il résulte, cependant, de l'examen des conditions effectives d'exploitation

médiatiquement dans des conditions restées au demeurant imprécises, Roger A... n'a pas agi de mauvaise foi lors de sa dénonciation ; qu'à cet égard, les explications données par le prévenu sur les

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être payé sur la base de 169 heures par mois alors que, même en l'absence de contrat écrit, il lui appartenait de rechercher si comme le soutenait

... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

L'exploitation de la résidence a été poursuivie par la société Les demeures champenoises avec laquelle la copropriétaire a signé, le 21 mai 2014, un bail commercial. 6.

Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du bailleur, les travaux de mise en conformité du bail du 8 juillet 1977 au regard des surfaces au sol et des surfaces d'exploitation

selon le moyen, que, selon l'article 1615 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose avec ses accessoires au nombre desquels figurent les autorisations administratives nécessaires à son exploitation

X..., le 21 juillet 1987, en garantie des obligations de la société Mozy-Thé, dont il était salarié, "portait sur 12 SICAV Eparcourt et non sur 52", comme le soutenait la SMC, alors, selon le pourvoi,

l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation

X... a été engagé le 10 janvier 1972 en qualité de chauffeur par la société des Cars Achille Prot et fils, aux droits de laquelle vient la société SADAP ; qu'il a été promu chef d'exploitation le 1er juin

condamnée à la peine de 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que la société Valoroeuf est prévenue d'avoir, à Henanbihen, poursuivi l'exploitation

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

. ; "alors que, d'une part, s'agissant d'une entreprise individuelle, l'exploitant peut comptabiliser des amortissements portant sur les biens lui appartenant affectés à l'exploitation ; que le prévenu

par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes

Y..., engagé le 25 novembre 1988 par la société Staci en qualité d'adjoint au directeur de l'exploitation, puis promu directeur de l'exploitation le 1er novembre 1991, a, le 26 avril 1988, à l'issue d'un

Aimé Rivière et remisé dans un hangar de l'exploitation agricole de M. François X..., a été détruit au cours d'un incendie dont les causes sont restées inconnues ; que M. Y... a assigné M.

confirmé en toutes ses dispositions ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en s'estimant liée par le pouvoir souverain

décidé, par dérogation à l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à compter du jugement, le cessionnaire prendra possession de l'entreprise et assumera l'entière responsabilité de l'exploitation