En outre, en matière d'exercice de la médecine d'expertise, l'article R. 4127-108 du même code prévoit que dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature

, un délai étant imparti au prévenu pour en choisir un lui-même ; que cet article prévoit également que si l'intéressé n'a pas désigné un expert dans ce délai, le second expert est nommé d'office par la

X..., victime d'un accident du travail le 5 septembre 1974, s'est vu refuser par la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge, au titre de rechute de son accident, d'un

technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée, prescrire un complément d'expertise ou ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué

Y... dans ses conclusions d'appel, sur cette dénaturation par les experts du certificat médical initial et sur ses conséquences, les experts ayant refusé la prise en compte de tous autres avis, la cour

ont été confiées, en ce que la qualité de ses expertises n'est pas suffisante.

médicale instituée par les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère

de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur

a pas un droit général à l'expertise ; que le droit d'alerte économique du comité social et économique ne peut être exercé que si l'expertise qu'il sollicite est nécessaire et qu'il ne dispose pas d'informations

en relevant que l'expertise a été diligentée plus de deux ans après la réalisation des travaux de remise en état du véhicule et que la mission de l'expert ne concernait pas précisément la détermination

techniques laissent sans réponse la question d'ordre médicale au coeur des débats, les juges doivent ordonner une nouvelle expertise ou au moins un complément d'expertise ; qu'en l'espèce les conclusions

X..., en arrêt de travail à compter du 10 octobre 1989, s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie une décision aux termes de laquelle, suivant les conclusions d'une expertise technique

X... a sollicité le remplacement de l'expert au motif qu'il se consacrait exclusivement à la médecine d'expertise et notamment pour la compagnie d'assurance Allianz, assureur de Mme Y... ; qu'il ne s'agit

européenne des droits de l'homme, Nourredine X... a pu exercer normalement son droit de demander une contre-expertise et que le travail de comparaison effectué par les deux experts ne s'impose pas au

Par ordonnance du 11 janvier 2018, un juge des référés a rejeté la demande de provision de l'assurée et ordonné une expertise judiciaire. 4.

Il considère que le comportement de l'intimée fait obstacle aux indemnités de retard, il relève que le rapport d'expertise ne mentionne pas les constatations de l'expert mais est la retranscription des

et signifiés, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise lors de l'instruction, ne pouvaient être entendus à l'audience sans avoir préalablement prêté serment" ; Vu ledit article ; Attendu

judiciaire déniant l'aggravation litigieuse, qu'en refusant d'examiner les certificats médicaux que Mme Y... versait aux débats en vue de contester les conclusions de l'expert et d'obtenir une nouvelle