Daniel X... dans les fonctions de gérant de la société LCM ; que les cédants garantissaient que tout passif social non déclaré mais existant au jour de l'entrée en jouissance, ou ayant une clause antérieure

par la juridiction saisie", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il faisait valoir que le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie portait, non sur l'existence

; de quatrième et cinquième parts, qu'en décidant qu'il y avait eu concomitance entre la remise du chèque et celle d'un document indiquant le montant des débours et honoraires, pour en induire l'existence

exclusifs de la société Paris sécurité, sans donner de motifs sur la nature des relations ayant existé entre le 1er mars et le 30 avril de la même année, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... demandait l'indemnisation des troubles apportés à ses conditions d'existence

de son compte courant par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article 1907 du Code civil, en matière de prêt d'argent, l'exigence

encore aurait-il fallu donner, avant toute publication, l'occasion à la personne piégée de s'expliquer sur les propos et les actes ambigus rapportés, et ceci d'autant plus que l'anonymat maintenu et l'exigence

MOTIVATION L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles

de l'usage ainsi invoqué par la société Michel Blanc dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement ; que tant la lettre de licenciement que la lettre d'énonciation de motifs ne répondent pas aux exigences

que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que la demande de la Caisse était bien fondée, le Tribunal a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences

au paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen de ses conclusions relatif à l'existence

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004) d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique et sociale existant

compter du 21 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande et de bon de livraison était une manifestation des rapports extrêmement confiants existant

réclamation formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, cette décision a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire, cette autorité n'a lieu qu'en ce qui concerne l'existence

Del Y... de ces heures excédentaires à ces dates, de telle sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler le lien existant entre les dépassements litigieux et les circonstances exceptionnelles

son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, se fonder uniquement sur l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour accorder

formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien de subordination établissant l'existence