SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de la déclaration du greffier en chef, alors, selon le moyen, qu'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences

E... à elle-même ainsi qu'à la société s'élevait à 20 000 euros, sans préciser en quoi un tel élément rendait vraisemblable l'existence d'un accord d'intervention commune entre les parties au terme duquel

du CEPME; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ces exigences constituaient l'événement imprévisible autorisant à conclure à l'impossibilité d'exécuter le contrat, la cour d'appel a privé sa

mesure de présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser les éléments de fait lui permettant de déduire l'existence

légales" ; que la recherche de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre

d'une note de service ou d'un règlement intérieur ; que l'absence d'un tel support a pour seule conséquence d'imposer un examen de la restriction alléguée en relevant l'existence d'une exigence professionnelle

encore aurait-il fallu donner, avant toute publication, l'occasion à la personne piégée de s'expliquer sur les propos et les actes ambigus rapportés, et ceci d'autant plus que l'anonymat maintenu et l'exigence

fiscale d'avoir refusé la déductibilité, puis relevé que, le tribunal administratif ayant donné gain de cause au contribuable, la dette déclarée en déduction pour l'impôt sur la fortune n'avait plus d'existence

était saisi, ni vérifier que les documents susceptibles d'être saisis lors des visites autorisées pourraient constituer des preuves des agissements présumés ; que l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences

ni expliquer en quoi, bien que rapportant des faits on datés, elles étaient de nature à faire la preuve de leur persistance, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigenxes

que, dans ces contrats, la rémunération était forfaitairement fixée à la somme alléguée par le maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence

d'un monopole absolu des pompes funèbres; que la décision attaquée ne fait rien apparaître d'autre que l'existence d'informations données à la clientèle, par la société PFG, sur l'existence de ses

X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil

Z... l'existence de factures de téléphone pour le ..., habité par sa fille, l'existence de factures de téléphone et d'électricité et le paiement de la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire de

la menace ou la surprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la peine prononcée est justifiée au regard des articles 227-25, 227-26 et 227-29 du Code pénal, lesquels n'exigent

conditionnel et aléatoire ; qu'en reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet un caractère aléatoire prétendument incompatible avec les exigences

qu'il s'ensuit que le distributeur non agréé ne commet une faute à l'égard d'un revendeur agréé qu'à la condition de démontrer que la commercialisation du produit en cause a été réalisée au mépris des exigences

en l'espèce, toutes ces formes et conditions ont été respectées », sans ne serait-ce qu'indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait, a privé sa décision de motifs et de nouveau méconnu les exigences