Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01038 Copies exécutoires

X... et la SCI Résidence Philippe Auguste (la SCI), ont demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée

[N] de sa demande tendant à aménager l'exécution provisoire et à désigner un séquestre ; - Condamner M.

Lors de l'audience, la Sarl Polycentre maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident de l'intimé tendant à l'exécution

La SA Société générale a donc représenté ses demandes en paiement au tribunal de grande instance de Pontoise, au visa des articles 1134 et 2288 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

qui a dit que la décision de première instance avait été rendue à tort en dernier ressort alors qu'elle était susceptible d'appel, a décidé qu'en "exécutant cette décision pourtant non assortie de l'exécution

[B] et [R] [J] ont formé appel de deux jugements assortis de l'exécution provisoire, le premier les condamnant chacun à verser à M.

Les demandes sont également les mêmes, monsieur [W] [G] sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 juillet 2023.

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

mise en liquidation judiciaire de la société Benodet décor, le sous-traitant a réclamé à la SCI le paiement du prix de ses ouvrages; que cette demande a été accueillie par un jugement assorti de l'exécution

l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution

de plein droit, n'a pas clairement entendu assortir le jugement de l'exécution provisoire.

article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; - 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution

- Sur le défaut d'objet à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Monsieur [V] [R] fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet puisque le jugement de première